Demande de recours gracieux

Étapes

1 2 Édition (étape courante)
2 2 Validation

Demande de recours gracieux

Coordonnées*

Courrier de recours*

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Décision faisant l'objet du recours*

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Autre pièce permettant l'examen de la demande

Pièce justificative

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Conformément à la délibération du CA de l'UL du 13/04/2021, les décisions pouvant être contestées par le biais de ce téléservice sont les suivantes :

- Candidature,

- Validation des acquis,

- Inscription,

- Résultats d'examen.

Ces décisions peuvent être contestées :

- par la personne concernée ou son représentant légal ;

- sur demande expliquant les motifs de la contestation ;

- en joignant une copie de ladite décision ;

- dans un délai de 2 mois suivant sa notification si vous souhaitez ensuite pouvoir exercer un recours contentieux.

Le silence gardé pendant plus de 2 mois suivant le dépôt du recours gracieux vaudra décision de rejet dudit recours gracieux. Le cas échéant, l'intéressé(é) disposera alors d'un nouveau délai de 2 mois pour contester ce refus implicite devant le Tribunal administratif territorialement compétent (Nancy ou Strasbourg).